UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

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A.411 - Principe

Remplace 31 décembre 2010

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (art. L. 2311-2 CT). Ses attributions diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (art. L. 2312-1 CT) :

  • au moins 11 et moins de 50 salariés ;
  • au moins 50 salariés.

Sa mise en place n’est obligatoire que si le seuil est atteint pendant douze mois consécutifs.