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A - Dispositions générales

A.422 - Prérogatives - 31 décembre 2010

Les délégués du personnel exercent l’ensemble des prérogatives prévues par le Code du Travail.

En particulier, les délégués du personnel ont pour mission :

1. De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que de la convention nationale des vins et spiritueux et de la présente convention ;

2. De saisir l’Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

3. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en l’absence de comité d’entreprise, d’exercer les attributions du comité d’entreprise ;

4. En l’absence de CHSCT, d’exercer les attributions du CHSCT.