UMC > Professionnel > Convention Collective du Champagne > A - Dispositions générales > A.423 - Moyens

A - Dispositions générales

A.423 - Moyens - 31 décembre 2010

1. Crédit d’heures (art. L. 2315-1 CT)

Chaque délégué du personnel titulaire dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps ne peut excéder :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les autres entreprises.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Utilisation du crédit d’heures (art. L. 2315-11 CT)

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

3. Affichage (art. L. 2315-7 CT)

Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des locaux de travail.

4. Local (art. L. 2315-6 CT)

L’employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment, de se réunir.