UMC > Professionnel > Convention Collective du Champagne > A - Dispositions générales > A.433 - Moyens

A - Dispositions générales

A.433 - Moyens - 31 décembre 2010

1. Crédit d’heures (art. L. 2325-6 CT)

Chaque membre élu titulaire du comité d’entreprise dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps ne peut excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

2. Utilisation du crédit d’heures (art. L. 2325-7 CT)

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

3. Affichage (art. L. 2142-3 CT)

Le comité d’entreprise dispose de ses propres panneaux d’affichage.

4. Local (art. L. 2325-12 CT)

L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

5. Déplacements et circulation (art. L. 2325-11 CT)

Les membres élus du comité d’entreprise peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions :

  • durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise ;
  • tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.