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A - Dispositions générales

A.316 - Local - 31 décembre 2010

1°) Dans les entreprises ou établissements de deux cents salariés et moins

Les sections syndicales pourront utiliser le local du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) selon des modalités à convenir entre eux.

2°) Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés (Art. L. 2142-8 CT)

L’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

3°) Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus (Art. L. 2142-8- CT)

L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.