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A - Dispositions générales

A.319 - Mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales - 31 décembre 2010

Avec son accord exprès, un salarié peut être mis à la disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs.

Pendant cette mise à disposition, les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues.

Le salarié, à l’expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Ces mises à disposition feront l’objet d’une information par l’employeur :

  • lors de la négociation annuelle,
  • et si l’employeur n’y est pas soumis, aux salariés qui en font la demande.