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A - Dispositions générales

A.333 - Moyens - 31 décembre 2010

Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le crédit d’heures du représentant syndical au comité d’entreprise est fixé à 20 heures par mois. Il est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.