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A - Dispositions générales

A.35 - Protection en cas de rupture du contrat - 31 décembre 2010

La protection spécifique et la procédure particulière de rupture du contrat qui en découle, prévues par le Code du Travail en faveur des salariés protégés, s’appliquent aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au comité d’entreprise et aux représentants de la section syndicale.