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A - Dispositions générales

A.435 - Budget œuvres sociales - 31 décembre 2010

2 AVRIL 2014 (remplace mise à jour du 31.12.2010)

1. Contribution de base

La contribution de l’employeur pour le financement des œuvres sociales se détermine conformément au code du travail. Toutefois, son montant annuel ne peut pas être inférieur à 1,5 % du montant de la masse salariale brute de l’année considérée.

2. Contribution supplémentaire pour les vacances des enfants

La contribution de base est complétée par une dotation supplémentaire destinée à favoriser le départ en vacances des enfants mineurs de salariés. Cette dotation est égale, pour l’année civile et par salarié, à 4,42 fois la valeur du point du coefficient 100 au 1er juillet. Elle est réservée aux salariés ayant des enfants (jusqu’à l’année de leur majorité inclusivement) et ayant travaillé plus de 6 mois continus au cours de l’année de référence pour l’ouverture des droits à congés payés.

Toutefois, les employeurs qui accordent directement eux-mêmes un avantage social de même nature ou en ont confié la gestion au comité d’entreprise, ne sont pas assujettis à cette contribution supplémentaire.

3. Entreprise / Établissement d’au moins 50 salariés sans comité d’entreprise / d’établissement ou sans délégués du personnel

Dans les entreprises / établissements d’au moins 50 salariés, en l’absence de comité d’entreprise / d’établissement, le(s) délégué(s) du personnel assure(nt), conjointement avec l’employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales, quelles qu’en soient la forme et la nature.

La contribution de l’employeur pour le financement des œuvres sociales et la contribution supplémentaire pour les vacances des enfants sont déterminées comme s’il existait un comité d’entreprise. Les fonds sont versés sur un compte indépendant, intitulé « comité d’actions sociales-CAS » géré conjointement par l’employeur et le(s) délégué(s) du personnel.

Dans les entreprises / établissements d’au moins 50 salariés, en l’absence de délégué(s) du personnel, l’employeur devra consacrer les mêmes montants en œuvres sociales ou culturelles en faveur des salariés.