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A - Dispositions générales

A.436 - Comité d’Établissement / Comité Central d’Entreprise - 31 décembre 2010

Des comités d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts d’au moins 50 salariés.

Les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.

Le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.