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A - Dispositions générales

A.441 - Mise en place - 31 décembre 2010

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés mais de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, après consultation des délégués du personnel et, s’il existe, du comité d’entreprise, que les délégués du personnel constituent la délégation unique au comité d’entreprise.