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B - Le contrat de travail

B.133 - Heures complémentaires - 12 juin 2013

Constituent des heures complémentaires toutes les heures de travail effectif’ dépassant la durée de travail prévue au contrat.

Le salarié doit être informé des heures complémentaires au moins trois (3) jours à l’avance.

En cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année, le nombre d’heures complémentaires est constaté à la fin de la période.

Ces heures complémentaires ne peuvent pas :

  • dépasser un tiers (1/3) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, prévue au contrat
  • faire atteindre au salarié la durée de travail d’un salarié à temps plein.

Les heures complémentaires effectuées, au-delà de dix pour cent (10 %) de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue au contrat, sont majorées au taux de vingt-cinq pour cent (25 %).

Le refus par le salarié d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites conventionnelles ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.