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B - Le contrat de travail

B.221 - Règlement intérieur - 12 juin 2013

-  Principe :

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement au moins vingt (20) salariés.

-  Contenu :

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

  • les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité,
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaitraient compromises,
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions.

Il s’applique à toutes les catégories de salariés mais peut prévoir des dispositions particulières à certaines d’entre elles.

Il rappelle les dispositions relatives au droit de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.

-  Formalités :

Le projet doit être soumis :

  • à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence,
  • puis à l’avis du comité d’entreprise, à défaut des délégués du personnel,

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur qui doit être postérieure d’un mois au moins à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il doit être affiché dans les lieux de travail, ainsi qu’à la porte et dans les locaux d’embauche.