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B - Le contrat de travail

B.2331 - Principe - 12 juin 2013

Les licenciements pour motif économique suivent les dispositions prévues par le Code du travail. Ils ne peuvent intervenir qu’une fois satisfaites les obligations légales en matière de reclassement.

La procédure de licenciement pour motif économique varie notamment selon :

  • l’effectif de l’entreprise,
  • l’effectif susceptible d’être concerné par le licenciement,
  • l’existence ou non d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel.