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B - Le contrat de travail

B.2332 - Spécificités - 12 juin 2013

- Information du Comité d’entreprise ou, à défaut, des Délégués du personnel

Dans les entreprises de plus de 10 salariés, lorsqu’il est envisagé le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, l’employeur en informe le Comité d’entreprise ou, à défaut, les Délégués du personnel, un mois avant la date du licenciement.

- Information de la Commission Tripartite

Lorsque le nombre de licenciements pour motif économique atteint trois personnes sur une période de douze mois, et après information-consultation du comité d’entreprise (à défaut, des délégués du personnel), l’employeur doit informer la Commission Tripartite en précisant les effectifs concernés par catégorie.

Cette information est envoyée par LRAR au siège de la Commission Tripartite (actuellement, 1 rue Marie Stuart à 51100 Reims). Elle est répercutée aux organisations siégeant à la Commission.

- Licenciement économique structurel et non conjoncturel

Si la modernisation de l’entreprise entraîne des suppressions d’emplois pour motif structurel, le préavis est porté à six mois pour tous les salariés. A défaut de reclassement préalable, l’employeur s’efforcera de trouver aux salariés concernés un emploi équivalent dans la localité.

- Réunion Tripartite de conciliation

Le salarié licencié pour motif économique dans des conditions qu’il estime irrégulières peut demander à être entendu par la Commission Tripartite de conciliation, préalablement à toute éventuelle procédure contentieuse devant les tribunaux compétents.