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B - Le contrat de travail

B.234 - Indemnité de licenciement - 12 juin 2013

4.12.2013 (remplace mise à jour 12.06.2013)

1°) L’indemnité de licenciement est calculée et versée conformément aux dispositions du Code du travail : sauf faute grave ou lourde, elle est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, après un an d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.

La base de calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois précédent le licenciement. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versé au salarié pendant cette période, n’est pris en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

2°) Toutefois, chaque fois que le calcul ci-après est plus favorable au salarié, les dispositions suivantes s’appliquent, sauf dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un licenciement pour inaptitude physique à la suite d’un classement en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

- Dispositions communes à toutes les catégories

Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle, le « mois de salaire » est défini comme un douzième du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois d’activité précédant celui du départ, toutes primes et gratifications assujetties aux charges sociales comprises. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident pendant les douze derniers mois d’activité, le salaire brut qui aurait été perçu doit être reconstitué. L’âge est déterminé à la date de notification du licenciement.

Lorsqu’en cours de carrière, la durée de travail a varié (temps partiel, temps complet, etc.), le salaire servant d’assiette de calcul est proratisé. Exemple : un salarié quittant l’entreprise avec 30 ans d’ancienneté, a droit à x mois de salaire. S’il a réalisé 28 ans de temps de travail complet et 2 ans à mi-temps, l’assiette sera calculée pour 28/30ème sur la base d’un mois de salaire complet et pour 2/30ème seulement sur la base d’un mois de salaire à mi-temps.

Les différents modes de calcul tiennent compte notamment des contraintes inhérentes à chaque catégorie de salariés, de la dégressivité et du plafonnement des allocations chômage en fonction du salaire d’activité.

- Pour les ouvriers et employés (coefficients 100 à 199 de la convention collective)

Par année ou fraction d’année et par tranches cumulatives

Ancienneté Montant de l’indemnité (en mois de salaire)
Moins d’1 an Néant
De 1 à 10 ans 1/5ème de mois par année depuis d’embauche
A partir de la 11ème année 1/3ème de mois par année pendant cette période


- Pour les agents de maîtrise dit agents d’encadrement (coefficients 200 à 325 de la convention collective)

Par année complète et par tranches cumulatives

Ancienneté dans l’entreprise Montant de l’indemnité (en mois de salaire)
Moins de 2 ans Néant
De la 3ème à la 10ème année 1/10 de mois par année depuis l’embauche
A partir de la 11ème année 2/10 de mois par année pendant cette période
Période en qualité d’AM Majoration de 60 % de l’indemnité correspondant à cette période
Maximum 8 mois de salaire


- Pour les cadres (coefficients 300 et plus de la convention collective)

Par année ou fraction d’année et par tranches cumulatives

Période d’ancienneté en qualité de Cadre Montant de l’indemnité (en mois de salaire)
Inférieur ou égale à 5 ans 2/10
Supérieur à 5 ans

Pour la période de 0 à 5 ans

Période de 5 à 10 ans

Période de 10 à 20 ans

Période de plus de 20 ans

3/10

4/10

6/10

7/10

Cadre dont le licenciement est notifié moins de dix ans

avant l’âge légal de départ à la retraite

Majoration de 30%
Période en qualité d’OE ou d’AM Rajouter l’indemnité prévue pour la catégorie

Dans tous les cas, l’indemnité globale des cadres ne pourra pas dépasser 16 mois, majorations pour âge et autre périodes comprises.