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C - Congés, rémunération, retraite et protection sociale complémentaires

C.342 - Prestations minimales garanties - 10 octobre 2014

Les prestations minimales garanties doivent satisfaire aux dispositions légales des articles L.871-1 et L.911-7 du code de la Sécurité sociale et des décrets pris en application de ces textes notamment les articles R.871-1, R.871-2 et D.911-1 du même code.