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C - Congés, rémunération, retraite et protection sociale complémentaires

C.351 - Situation des entreprises d’au moins 50 salariés - 9 décembre 2020

Remplace 10 octobre 2014

Dans les entreprises créées avant 1980, la contribution de base versée au comité social et économique, visée au A.47, est complétée d’une dotation annuelle forfaitaire, limitée, spécifique et non cumulable, d’un montant égal à la charge supportée par l’entreprise au titre de l’année 1980 pour l’assurance complémentaire maladie des retraités, revalorisée chaque année du taux d’augmentation du barème de salaires de la tripartite de l’année civile précédente. Cette dotation est plafonnée à 50 % des cotisations d’assurance complémentaire maladie des retraités.

Le comité social et économique détermine librement le montant de sa participation à la cotisation des retraités. L’employeur n’assume aucune autre responsabilité que celle du financement partiel défini ci-dessus, sans considération des critères de partage des disponibilités entre ses anciens salariés qui ne le concernent pas.