En réponse à la demande formulée par l’UMC, la décision de dérogation à la durée du travail pendant les vendanges a été délivrée par la DREETS du Grand Est (pour les entreprises ayant leur siège dans la Marne et dans l’Aube).
IMPORTANT : l’administration distingue les entreprises relevant des dispositions relatives au temps de travail prévues par le Code rural et celles relevant des dispositions relatives au temps de travail prévues par le Code du travail. Le Code rural permet de bénéficier d’une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail au-delà de 60 heures alors que le Code du travail limite toute dérogation à ce plafond. Après échanges avec la DREETS, il s’avère que les Maisons relevant des dispositions du Code rural sont celles ayant une activité de « production agricole », c’est-à-dire celle exploitant directement des vignes. Les autres Maisons ne peuvent que revendiquer le bénéfice de la dérogation prise en application du Code du travail (limitée à 60 heures). En conséquence :
1. Les Maisons de champagne auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du Code rural en matière de temps de travail (c’est-à-dire celles exploitant directement des vignes) sont autorisées à porter la durée maximale absolue du travail effectif pendant la période des vendanges à :
- 72 heures par semaine pour tous les salariés affectés à la vendange, à l’exception des personnels affectés à la cueillette et aux travaux dans les vignes ;
- 66 heures par semaine pour les personnels affectés à la cueillette et aux travaux dans les vignes.
Cette dérogation vise les salariés affectés aux travaux de vendanges (cueillette, chargement, transport, réception des raisins et des moûts, pressurage, lancement et surveillance des fermentations, services aux vendangeurs, régie, cuisines, etc.), c’est-à-dire quel que soit leur régime d’affiliation (URSSAF ou MSA).
2. Les Maisons de champagne auxquelles ne peuvent être appliquées les dispositions du Code rural en matière de temps de travail et qui relèvent donc des seules dispositions du Code du travail (c’est-à-dire celles n’exploitant pas directement de vignes) sont autorisées à porter la durée maximale absolue du travail effectif pendant la période des vendanges à 60 heures par semaine pour tous leurs salariés affectés aux travaux de vendanges.
Cette décision que nous vous invitons à lire attentivement, est prise en application de l’article B.39 de la convention collective.
N.B. : Le détachement d’un salarié permanent aux travaux de vendanges constitue un changement des conditions de travail et doit faire l’objet d’une lettre au salarié dont un modèle est disponible à l’APS B.39.
3. Pour les entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel, nous vous rappelons qu’il appartient aux employeurs désirant user de la dérogation collective :
- de consulter le comité social et économique ;
- ET de transmettre à la DREETS l’avis recueilli PREALABLEMENT à la mise en œuvre de cette dérogation.
Un modèle de courrier à l’inspection du travail est disponible (lettre DREETS n°1). Il est éventuellement à compléter, en fonction de la situation de chaque Maison, du point relatif à la dérogation aux conditions d’hébergement des vendangeurs (cf. rubrique Dérogation aux conditions d’hébergement des vendangeurs). Ce courrier est à modifier et/ou compléter selon vos demandes.
4. La survenance de circonstances imprévues (par ex. pannes sur matériels) ne permettant pas, ponctuellement, de respecter les prescriptions de la décision (par ex. dépassement de 72 heures de travail hebdomadaire) nécessitera d’en informer l’inspecteur du travail par tout moyen dans un délai de 48 heures.
5. A défaut de respecter la procédure visée au 3. ou 4., les durées ci-dessus ne pourraient être mises en œuvre sans contrevenir à la réglementation du droit du travail. Par ailleurs, la dérogation est subordonnée au respect des dispositions réglementaires générales obligatoires (durée maximale quotidienne dérogatoire de 12 heures, respect des temps de pause obligatoire, des règles d’hygiène et de sécurité, etc.). Chaque entreprise est notamment tenue de mettre en place, sur chaque lieu de travail, un registre ou relevé d’horaires. Celui-ci doit comporter, pour chaque salarié, les horaires de début et de fin de chaque période de travail ainsi que le jour de repos hebdomadaire. Ce document devra être conservé et tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant un an à compter de la fin de la vendange.
6. Les entreprises qui usent de cette dérogation devront par ailleurs adresser à l’inspection du travail, dans les trois mois qui suivent la fin de la vendange, un bilan nominatif de l’utilisation de cette dérogation. Celui-ci permettra à la DREETS de constater l’utilisation réelle des dépassements autorisés.