Remplace 31 décembre 2010
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (art. L. 2311-2 CT). Ses attributions diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (art. L. 2312-1 CT) :
Sa mise en place n’est obligatoire que si le seuil est atteint pendant douze mois consécutifs.