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A.44 - Prérogatives

Remplace 31 décembre 2010

a) Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 et moins de 50 salariés (art. L. 2312-5)

Les membres de la délégation du personnel au CSE exercent l’ensemble des prérogatives prévues par le code du travail.

En particulier, les membres de la délégation du personnel ont pour mission :

1. De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que de la convention nationale des vins et spiritueux et de la présente convention ;

2. De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

3. D’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, en cas de danger grave et imminent, ainsi qu’en cas de risque pour la santé publique et l’environnement ;

4. De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

b) Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le CSE exerce l’ensemble des prérogatives prévues par le code du travail pour le CSE des entreprises de moins de 50 salariés (art. L. 2312-5), ainsi que celles prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L. 2312-8 à L. 2312-84).

En particulier, le CSE :

1. A pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

2. Exerce un droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;

3. Assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.