Remplace 31 décembre 2010
Dans toutes les entreprises, l’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment, de se réunir (art. L. 2315-20 CT).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le local doit comprendre le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du CSE (art. L. 2315-25 CT).
Celui-ci peut organiser dans ce local des réunions d’information internes au personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants (art. L. 2315-26 CT).
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation (art. L. 2315-26 CT).