La création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE des entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés est obligatoire (art. L. 2315-36 CT).
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création de cette commission s’il l’estime nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (art. L. 2315-37 CT).
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE (art. L. 2315-43 CT).