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B.234 - Indemnité de licenciement

Remplace 4 décembre 2013

L’indemnité de licenciement est versée dans les cas prévus par la loi. Elle est calculée selon les modalités définies par la présente convention. Toutefois, c’est l’indemnité légale qui est due si celle-ci est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou en cas de mise à la retraite par l’employeur.

- Dispositions communes à toutes les catégories

La base de calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (ou la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le licenciement si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois) ou le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Lorsqu’en cours de carrière, la durée de travail a varié (temps partiel, temps complet, etc.), le salaire servant d’assiette de calcul est proratisé. Exemple : un salarié quittant l’entreprise avec 30 ans d’ancienneté, a droit à x mois de salaire. S’il a réalisé 28 ans de temps de travail complet et 2 ans à mi-temps, l’assiette sera calculée pour 28/30ème sur la base d’un mois de salaire complet et pour 2/30ème seulement sur la base d’un mois de salaire à mi-temps.

Les différents modes de calcul tiennent compte notamment des contraintes inhérentes à chaque catégorie de salariés, de la dégressivité et du plafonnement des allocations chômage en fonction du salaire d’activité.

-  Pour les ouvriers et employés (coefficients 100 à 199 de la convention collective) et les agents de maîtrise dit agents d’encadrement (coefficients 200 à 325 de la convention collective)

Par année ou fraction d’année et par tranches cumulatives

Ancienneté Montant de l’indemnité (en mois de salaire)
Moins de 8 mois Néant
De 8 mois à 10 ans 1/4 de mois par année depuis d’embauche
A partir de la 11ème année 1/3 de mois par année pendant cette période


- Pour les cadres (coefficients 300 et plus de la convention collective)

Par année ou fraction d’année et par tranches cumulatives

Période d’ancienneté en qualité de Cadre Montant de l’indemnité (en mois de salaire)
Inférieur ou égale à 5 ans 2/10
Supérieur à 5 ans

Pour la période de 0 à 5 ans

Période de 5 à 10 ans

Période de 10 à 20 ans

Période de plus de 20 ans

-

3/10

4/10

6/10

7/10

Cadre dont le licenciement est notifié moins de dix ans

avant l’âge légal de départ à la retraite

Majoration de 30%
Période en qualité d’OE ou d’AM Rajouter l’indemnité prévue pour la catégorie

Dans tous les cas, l’indemnité globale des cadres ne pourra pas dépasser 16 mois, majorations pour âge et autre périodes comprises.