remplace 31 janvier 2019
1°) Congé de formation économique des membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L. 2315-63 CT)
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale visé au 3°) du présent article.
Le financement de la formation (frais pédagogiques, de séjours et de placements) est pris en charge par le Comité social et économique sur sa dotation de fonctionnement.
2°) Congé de formation Santé, Sécurité et Conditions de travail (art. L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants CT)
Pour les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, la durée de cette formation est égale à 5 jours minimum dans les entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours minimum dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de la formation (frais pédagogiques, de séjours et de déplacements) est pris en charge par l’employeur, dans les conditions et limites fixées par le Code du Travail.
3°) Congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 2145-5 et suivants CT)
La durée total de congé de formation économique, sociale et syndicale pris par un salarié ne peut excéder 12 jours par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions de formation et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).
Conformément à l’article L. 2145-11 CT, ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Les parties considèrent que tel est notamment le cas pendant les périodes de vendanges.
4°) Modalités pratiques
Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. A défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande, le congé est réputé acquis.
Dans sa demande, le salarié précise :
- la date et la durée de l’absence,
- l’objet de la formation sollicitée,
- le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session,
- le coût du stage.
Dans sa réponse, l’employeur précise :
- son acceptation, son refus motivé ou sa décision de report du stage,
- les modalités de financement du stage.