UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

C.351 - Situation des entreprises ayant un comité d’entreprise

Les entreprises ayant un comité d’entreprise consacrent (sous réserve de l’éventuelle application des articles L.2323-83, L.2323-84, L.2323-86 et L.2323-87 du code du travail) 1,50 % de leur masse salariale à des activités sociales, en application de l’article A.435. Ces activités sont librement choisies par les délégués conformément aux dispositions du code du travail.

Dans ces entreprises, en plus de cette dotation, l’employeur versera au comité d’entreprise une contribution annuelle forfaitaire, limitée, spécifique et non cumulable d’un montant égal à la charge qui a été supportée par l’entreprise au titre de l’assurance complémentaire maladie des retraités durant l’année civile 1980. Cette somme doit être maintenue et revalorisée chaque année en corrélation avec le taux d’augmentation des barèmes de salaires de la présente convention au titre de l’année civile précédente. En outre, cette somme ne dépassera pas le montant nécessaire pour financer 50 % des cotisations d’assurance complémentaire maladie des retraités répondant aux critères définis ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales, le comité d’entreprise détermine librement le montant de sa participation à la cotisation des retraités. L’employeur n’assume aucune autre responsabilité que celle du financement partiel défini ci-dessus, sans considération des critères de partage des disponibilités entre ses anciens salariés qui ne le concernent pas.