UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

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C.352 - Situation des entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise

Les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise ou créées après 1980 doivent chiffrer chaque année le montant de la charge financière correspondant au cumul de toutes leurs activités sociales réalisées en sus des obligations de la convention collective pour leurs salariés, anciens salariés et famille : arbre de Noël, colis, bouteilles gratuites, etc. :
- soit ce montant est supérieur à 1,50 % de la masse des salaires et l’entreprise ne participe pas du tout aux cotisations d’assurance complémentaire maladie de ses retraités ;
- soit ce montant est inférieur à 1,50 % de la masse des salaires et l’entreprise partage la quotité disponible entre tous ses retraités, dans la limite maximale de 50 % de leurs cotisations.