UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

COVID-19

1. Activité partielle


Dernière mise à jour le 8 avril 2021

Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle concernant l’allocation perçue par l’employeur et l’indemnisation versée au salarié.

1) L’allocation perçue par l’employeur :

• Le taux de l’allocation perçue par l’employeur reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic.

• Concernant les secteurs protégés (listes S1 et S1 bis), les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives, l’allocation est également maintenue à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic. Les entreprises dont l’activité principale est la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de vins effervescents et la vinification font partie de la liste S1 bis évoquée ci-dessus. Elles peuvent bénéficier du taux majoré d’allocation d’activité partielle si elles justifient d’une baisse importante de leur chiffre d’affaires (au moins 80 %) ;

2) L’indemnité versée aux salariés :

Le montant du taux de l’indemnité reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic.

Pour le détail complet des taux par situation (secteurs protégés, fermetures administratives, zones géographiques, etc.), consulter le tableau de synthèse disponible sur le site du ministère du Travail.

3) L’activité partielle pour garde d’enfant :

Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires et des crèches, le ministère du Travail a publié le 1er avril 2021 un communiqué de presse. Selon ce dernier, si les salariés ne peuvent pas déplacer leurs jours de congés, qu’ils ne disposent pas d’un mode de garde et qu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, ils peuvent bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant (s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge).

Afin de bénéficier de ce dispositif, les salariés seront tenus de remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander le bénéfice de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.


Mise en œuvre

1. Selon la DIRECCTE, l’activité partielle n’est possible qu’en « dernier recours ». Il est fortement recommandé d’envisager d’autres mesures d’aménagement du temps de travail tel que le recours à la modulation prévue à l’article B.323 de la convention collective (et évoquée au point 2. Modulation du temps de travail) ;

Pour les Maisons qui recourent au chômage partiel, il leur est vivement conseillé de se constituer des éléments de preuve pour justifier de l’absence ou de la réduction d’activité (par ex. : la fermeture des visites et réceptions entraîne la mise en chômage partiel des salariés concernés). Si la cause du chômage technique de certains ateliers consiste dans l’impossibilité de garantir la sécurité sanitaire des salariés ("gestes barrières", la preuve devra également en être rapportée. Attention : la sécurité sanitaire peut ne pas être possible si l’activité fonctionne normalement mais peut le devenir si l’activité est poursuivie en mode dégradé avec une partie du personnel).

2. Les différentes solutions permettant d’adapter l’organisation du travail à la baisse d’activité peuvent être mobilisées de façon différenciée selon les équipes. Ainsi, par exemple, le recours à l’activité partielle peut néanmoins n’être mobilisée que pour une partie de l’entreprise ou de l’établissement : une unité de production, un atelier, un service, une équipe. Il est donc possible, en fonction du plan de continuité de l’activité défini par l’entreprise, des contraintes d’organisation du travail de tel ou tel service ou des possibilités d’adaptation de telle ou telle équipe d’apporter des réponses différentes et même combinées :
-  télétravail et activité partielle pour certains (cf. ci-dessous) ;
-  activité partielle et travail (partiel) en entreprise pour d’autres ;
-  activité partielle "totale" pour un service (par ex. accueil du public) ;
-  etc...


Télétravail et activité partielle

Le cumul "télétravail" et "activité partielle" est strictement interdit et peut être assimilé à du travail illégal. Les sanctions encourues sont le remboursement des sommes indûment perçues, l’interdiction de bénéficier pendant cinq ans des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle et deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Toutefois, le télétravail, en tant que mode d’exercice du travail, peut se conjuguer avec la mise en activité partielle de l’entreprise dans l’hypothèse où celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une réduction de la durée de travail des salariés. Dans ce cas, les heures chômées doivent être parfaitement respectées. Les contrôles annoncés par le ministère du travail porteront principalement sur la capacité des employeurs à justifier des heures travaillées par leurs salariés et donc, a contrario, des heures chômées pour lesquelles ils auront présenté une demande d’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle. Pour se prémunir en cas de contrôles de la DIRECCTE d’actions individuelles de salariés qui estimeraient avoir travaillé plus que ne le prévoyait leur mise en activité partielle, un décompte strict de la durée du travail s’impose. A défaut de disposer de système de télégestion du temps, il est conseillé aux employeurs de demander à leurs salariés :
-  d’établir un décompte hebdomadaire de leurs heures de travail et de les transmettre par écrit (mail) à leur supérieur hiérarchique. Il est également possible de fixer précisément les plages horaires (ou jours) correspondant aux heures travaillées et chômées ;
-  de leur interdire par tout moyen l’accès aux outils professionnels en dehors des heures travaillées (mails, téléphone, visioconférence...)


Liens utiles

  • Questions-réponses sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : site du gouvernement
  • Questions-réponses sur les mesures de soutien économiques et aides au maintien dans l’emploi : site du gouvernement
  • Tutoriel (réalisé par le Cabinet d’avocats FIDERE) sur la procédure de demande d’activité partielle : consulter le document