UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

Covid-19

1. Activité partielle


Point au 13 novembre sur le dispositif d’activité partielle

1. ACTIVITE PARTIELLE "CLASSIQUE"

A/ Taux modulé selon le secteur d’activité

Depuis le 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2020, l’allocation perçue par l’employeur en remboursement de l’indemnité versée au salarié (égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence) est modulée selon les secteurs d’activité :

  • Par principe, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
  • Par dérogation, ce taux est égal à 70 % pour les entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés ou celles dont l’activité est fortement liée (cf. liste fixée par décret). Peuvent notamment bénéficier de ce taux les entreprises dont l’activité principale est la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de vins effervescents et la vinification, à condition de pouvoir justifier d’une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

B/ Salariés vulnérables et parents

La loi du 25 avril 2020 (LFR pour 2020) a ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux salariés vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi qu’aux salariés dont l’enfant âgé de moins de 16 ans ou en situation de handicap (quel que soit son âge) fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Dans ces deux cas (qui devraient perdurer jusqu’au 31 décembre 2020), le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Toutefois, depuis le 12 novembre, la mise en activité partielle n’est plus de droit pour les personnes considérées comme vulnérables. Celles-ci ne doivent pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur leur poste de travail. Par ailleurs, la liste de ces personnes considérées comme présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 a été actualisée par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

C/ Information des instances représentatives du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté lors de la demande initiale ou de renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle. Depuis le 1er novembre 2020, il doit également être informé à l’échéance de chaque autorisation, des modalités de recours à l’activité partielle.

N.B. : de récents décrets publiés au JO du 31 octobre 2020 ont confirmé le maintien de ce dispositif exceptionnel d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Il devrait être remplacé par un dispositif de droit commun réformé à compter du 1er janvier 2021. Les changements seront les suivants :

  • le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié par l’employeur) sera abaissé à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence ;
  • le taux horaire d’allocation d’activité partielle (versée par l’Etat à l’employeur) sera réduit à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié ;
  • la durée maximale d’autorisation va être abaissée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Depuis le 1er mars 2020, les autorisations de recours à l’activité partielle sont données pour une durée maximum de 12 mois renouvelables sous conditions que l’employeur souscrive des engagements spécifiques.

2. ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est destiné aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité. Il permet de diminuer l’horaire de travail des salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi.

Les principales modalités du dispositif sont les suivantes :

  • la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal ;
  • le dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans ;
  • la mise en place du dispositif est conditionné à un accord d’entreprise ou de branche ;
  • le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, s’il est supérieur, c’est le taux dont bénéficierait l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle "classique" qui s’applique.

Pour en savoir plus, consulter le QR du ministère du Travail sur le dispositif d’APLD (version à jour au 26.10.2020).


Mise en œuvre

1. Selon la DIRECCTE, l’activité partielle n’est possible qu’en « dernier recours ». Il est fortement recommandé d’envisager d’autres mesures d’aménagement du temps de travail tel que le recours à la modulation prévue à l’article B.323 de la convention collective (et évoquée au point 2. Modulation du temps de travail) ;

Pour les Maisons qui recourent au chômage partiel, il leur est vivement conseillé de se constituer des éléments de preuve pour justifier de l’absence ou de la réduction d’activité (par ex. : la fermeture des visites et réceptions entraîne la mise en chômage partiel des salariés concernés). Si la cause du chômage technique de certains ateliers consiste dans l’impossibilité de garantir la sécurité sanitaire des salariés ("gestes barrières", la preuve devra également en être rapportée. Attention : la sécurité sanitaire peut ne pas être possible si l’activité fonctionne normalement mais peut le devenir si l’activité est poursuivie en mode dégradé avec une partie du personnel).

2. Les différentes solutions permettant d’adapter l’organisation du travail à la baisse d’activité peuvent être mobilisées de façon différenciée selon les équipes. Ainsi, par exemple, le recours à l’activité partielle peut néanmoins n’être mobilisée que pour une partie de l’entreprise ou de l’établissement : une unité de production, un atelier, un service, une équipe. Il est donc possible, en fonction du plan de continuité de l’activité défini par l’entreprise, des contraintes d’organisation du travail de tel ou tel service ou des possibilités d’adaptation de telle ou telle équipe d’apporter des réponses différentes et même combinées :
-  télétravail et activité partielle pour certains (cf. ci-dessous) ;
-  activité partielle et travail (partiel) en entreprise pour d’autres ;
-  activité partielle "totale" pour un service (par ex. accueil du public) ;
-  etc...


Télétravail et activité partielle

Le cumul "télétravail" et "activité partielle" est strictement interdit et peut être assimilé à du travail illégal. Les sanctions encourues sont le remboursement des sommes indûment perçues, l’interdiction de bénéficier pendant cinq ans des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle et deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Toutefois, le télétravail, en tant que mode d’exercice du travail, peut se conjuguer avec la mise en activité partielle de l’entreprise dans l’hypothèse où celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une réduction de la durée de travail des salariés. Dans ce cas, les heures chômées doivent être parfaitement respectées. Les contrôles annoncés par le ministère du travail porteront principalement sur la capacité des employeurs à justifier des heures travaillées par leurs salariés et donc, a contrario, des heures chômées pour lesquelles ils auront présenté une demande d’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle. Pour se prémunir en cas de contrôles de la DIRECCTE d’actions individuelles de salariés qui estimeraient avoir travaillé plus que ne le prévoyait leur mise en activité partielle, un décompte strict de la durée du travail s’impose. A défaut de disposer de système de télégestion du temps, il est conseillé aux employeurs de demander à leurs salariés :
-  d’établir un décompte hebdomadaire de leurs heures de travail et de les transmettre par écrit (mail) à leur supérieur hiérarchique. Il est également possible de fixer précisément les plages horaires (ou jours) correspondant aux heures travaillées et chômées ;
-  de leur interdire par tout moyen l’accès aux outils professionnels en dehors des heures travaillées (mails, téléphone, visioconférence...)


Liens utiles

  • Questions-réponses sur le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : site du gouvernement
  • Questions-réponses sur les mesures de soutien économiques et aides au maintien dans l’emploi : site du gouvernement
  • Tutoriel (réalisé par le Cabinet d’avocats FIDERE) sur la procédure de demande d’activité partielle : consulter le document