UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

Covid-19

2. Activité partielle


Mise en œuvre

1. Selon la DIRECCTE, l’activité partielle n’est possible qu’en « dernier recours ». Il est fortement recommandé d’envisager d’autres mesures d’aménagement du temps de travail  :

-  le recours à la modulation prévue à l’article B.323 de la convention collective (et évoquée au point 1. Modulation du temps de travail) ;

-  la possibilité (évoquée au point 3. Mobilisation de congés payés et/ou jours de repos) d’imposer aux salariés la prise de jours de congés payés ou de jours de repos en est une autre ;

Pour les Maisons qui recourent au chômage partiel, il leur est vivement conseillé de se constituer des éléments de preuve pour justifier de l’absence ou de la réduction d’activité (par ex. : la fermeture des visites et réceptions entraîne la mise en chômage partiel des salariés concernés). Si la cause du chômage technique de certains ateliers consiste dans l’impossibilité de garantir la sécurité sanitaire des salariés ("gestes barrières", la preuve devra également en être rapportée. Attention : la sécurité sanitaire peut ne pas être possible si l’activité fonctionne normalement mais peut le devenir si l’activité est poursuivie en mode dégradé avec une partie du personnel).

2. Alors que l’activité partielle est, dans le dispositif de droit commun, un mécanisme "collectif", une ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais à l’employeur (sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou de l’obtention d’un avis favorable du CSE) de placer en activité partielle des salariés de manière individualisée (une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un atelier ou d’un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle). Dans le cas où l’activité partielle prend la forme d’une réduction d’horaires, la répartition des heures chômées et travaillées peut également être différente d’un salarié à l’autre. Cette possibilité est réservée aux situations dans lesquelles une telle individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité et est soumise à un formalisme contraignant : en savoir plus.

3. Enfin, les différentes solutions permettant d’adapter l’organisation du travail à la baisse d’activité peuvent être mobilisées de façon différenciée selon les équipes. Ainsi, par exemple, le recours à l’activité partielle peut néanmoins n’être mobilisée que pour une partie de l’entreprise ou de l’établissement : une unité de production, un atelier, un service, une équipe. Il est donc possible, en fonction du plan de continuité de l’activité défini par l’entreprise, des contraintes d’organisation du travail de tel ou tel service ou des possibilités d’adaptation de telle ou telle équipe d’apporter des réponses différentes et même combinées :
-  télétravail et activité partielle pour certains (cf. ci-dessous) ;
-  activité partielle et travail (partiel) en entreprise pour d’autres ;
-  activité partielle "totale" pour un service (par ex. accueil du public) ;
-  etc...


Télétravail et activité partielle

Le cumul "télétravail" et "activité partielle" est strictement interdit et peut être assimilé à du travail illégal. Les sanctions encourues sont le remboursement des sommes indûment perçues, l’interdiction de bénéficier pendant cinq ans des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle et deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

Toutefois, le télétravail, en tant que mode d’exercice du travail, peut se conjuguer avec la mise en activité partielle de l’entreprise dans l’hypothèse où celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une réduction de la durée de travail des salariés. Dans ce cas, les heures chômées doivent être parfaitement respectées. Les contrôles annoncés par le ministère du travail porteront principalement sur la capacité des employeurs à justifier des heures travaillées par leurs salariés et donc, a contrario, des heures chômées pour lesquelles ils auront présenté une demande d’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle. Pour se prémunir en cas de contrôles de la DIRECCTE d’actions individuelles de salariés qui estimeraient avoir travaillé plus que ne le prévoyait leur mise en activité partielle, un décompte strict de la durée du travail s’impose. A défaut de disposer de système de télégestion du temps, il est conseillé aux employeurs de demander à leurs salariés :
-  d’établir un décompte hebdomadaire de leurs heures de travail et de les transmettre par écrit (mail) à leur supérieur hiérarchique. Il est également possible de fixer précisément les plages horaires (ou jours) correspondant aux heures travaillées et chômées ;
-  de leur interdire par tout moyen l’accès aux outils professionnels en dehors des heures travaillées (mails, téléphone, visioconférence...)


Liens utiles

  • Tutoriel (réalisé par le Cabinet d’avocats FIDERE) sur la procédure de demande d’activité partielle : consulter le document
  • Précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle :
    -  accéder à la fiche du ministère du travail N.B : la fiche du ministère n’a pas encore été mise à jour de cette nouveauté mais une ordonnance du 22 avril prévoit que soient prises en compte pour le calcul des heures indemnisables au titre de l’activité partielle, les heures de travail excédant la durée légale dès lors qu’elles sont prévues par une convention individuelle de forfait en heures ou une convention ou accord collectif conclu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
    -  dispositions applicables aux salariés forfait jours, VRP et cadres dirigeants