UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

Covid-19

3. Mobilisation des congés payés et jours de repos


Les dispositions légales et règlementaires en vigueur permettent de :

  • Modifier les dates de congés payés déjà posés par le salarié :

Le code du travail permet aux employeurs, « en cas de circonstances exceptionnelles », de modifier les dates de jours de congés payés déjà posés par les salariés, en dérogeant au délai de prévenance légal d’un mois avant la date de départ prévue. Un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit toutefois être respecté.

N.B. : Les entreprises qui auraient conclu un accord collectif prévoyant un délai de prévenance spécifique en cas de circonstances exceptionnelles y sont tenues. Elles peuvent néanmoins le modifier par accord.

  • Modifier / imposer la prise de jours de repos, à des dates fixées par l’employeur  :

L’employeur peut, unilatéralement :

-  imposer ou modifier les dates de prise de jours de repos acquis par le salarié au titre des jours de RTT ou prévus par une convention de forfait. Un délai de prévenance d’au moins un jour franc doit être respecté ;
-  imposer à un salarié la prise de jours de repos déposés sur son compte épargne-temps.

Le nombre total de jours de repos imposés par l’employeur ou dont les dates ont été modifiées par lui ne peut pas être supérieur à dix.

La période de prise de ces jours imposés ou modifiés s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

L’information préalable du CSE est requise pour les décisions de l’employeur relatives à l’organisation ou à la durée du travail.