UMC - Grandes Marques et Maisons de Champagne

Covid-19

1. Report et/ou remise des échéances fiscales


  • Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, certaines mesures de report des échéances fiscales ont été mises en place : FAQ de la DGFIP.

La DGFIP a annoncé, le 19 novembre 2020, de nouvelles mesures exceptionnelles relatives à la CET :

  • report de paiement : les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour le paiement du solde de CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
  • modulation du montant à payer : les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Pour rappel, concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020.

En savoir plus sur ces deux possibilités.

Pour en savoir plus, consulter le Questions-réponses sur les mesures de soutien économiques et aides au maintien dans l’emploi (publié le 18 novembre 2020)