Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (art. L. 2311-2 CT). Ses attributions diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (art. L. 2312-1 CT) :

• au moins 11 et moins de 50 salariés ;
• au moins 50 salariés.

Sa mise en place n’est obligatoire que si le seuil est atteint pendant douze mois consécutifs.