Les critères d’ordre des licenciements pour motif économique sont les suivants :

• aptitudes professionnelles par catégorie,
• situation de famille (en particulier celle du parent isolé),
• ancienneté,
• situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales particulières, rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Le salarié peut demander à l’employeur les critères d’ordre retenus avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date de départ effectif de l’entreprise. L’employeur doit lui répondre dans les dix jours suivant la présentation ou la remise de la demande.

Cette demande et la réponse se font par LRAR ou lettre remise contre récépissé.