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A - Dispositions générales

A.411 - Principe - 31 décembre 2010

Les élections des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel, des membres élus du comité d’entreprise/établissement et du CHSCT se préparent et se déroulent selon les modalités et conditions prévues par le Code du Travail.

Les seuils de mise en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct, sont les suivants :

  • délégués du personnel : 11 salariés
  • comité d’entreprise / d’établissement : 50 salariés
  • CHSCT : 50 salariés