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A - Dispositions générales

A.412 - Modalités spécifiques concernant les élections de délégués du personnel - 31 décembre 2010

Dans un établissement viticole distinct, le seuil de désignation d’un délégué du personnel est abaissé à 8 salariés du collège ouvriers vignerons.

L’établissement viticole distinct se détermine comme suit :

Cas 1 : ETABLISSEMENT VITICOLE DISTINCT de l’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Dans les entreprises exerçant leur activité au sein de deux établissements distincts (l’un viticole, l’autre principal), l’effectif de chaque établissement est pris en compte séparément pour déterminer le nombre de délégués du personnel. Si l’effectif de l’un et/ou l’autre établissement n’atteint pas respectivement 8 ou 11 salariés, c’est l’effectif global de l’entreprise qui est pris en compte.

Cas 2 : EXPLOITATION VITICOLE ORGANISEE par ETABLISSEMENTS VITICOLES DISTINCTS

Dans les entreprises où le travail est organisé en établissements viticoles distincts, chacun d’eux est à considérer séparément pour déterminer s’il doit y avoir des délégués du personnel spécifiques.