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A - Dispositions générales

A.322 - Prérogatives - 31 décembre 2010

Les délégués syndicaux exercent l’ensemble des prérogatives prévues par le Code du Travail, notamment celles figurant :

  • aux articles L. 2242-1 et suivants CT, concernant la négociation obligatoire en entreprise ;
  • aux articles L. 3312-5, L. 3322-6 et L. 3332-4 CT concernant la négociation d’accords d’épargne salariale ;
  • à l’article L. 2281-5 concernant le droit à l’expression des salariés ;
  • à l’article L. 2315-10, concernant la possibilité d’assister les délégués du personnel, sur leur demande.

Dans ses interventions auprès de l’employeur, notamment lorsqu’il assiste les délégués du personnel à leur demande, le délégué syndical peut, uniquement dans les occasions exceptionnelles et sur demande formulée, sauf cas d’urgence, au moins 48 heures à l’avance, se faire lui-même assister par un représentant de son organisation syndicale extérieur à l’entreprise.