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A - Dispositions générales

A.331 - Désignation - 31 décembre 2010

1°) Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises (Art. L. 2143-22)

Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

 2°) Dans les entreprises de 300 salariés et plus (Art. L. 2324-2 CT)

Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut désigner un représentant. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise.