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A - Dispositions générales

A.453 - Moyens - 31 décembre 2010

Mise à jour au 31.12.2010

1. Crédit d’heures (art. L. 4614-3 CT)

Chaque membre élu du CHSCT dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce temps ne peut excéder :

  • 2 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 99 salariés ;
  • 5 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 100 à 299 salariés ;
  • 10 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 300 à 499 salariés ;
  • 15 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 500 à 1 499 salariés ;
  • 20 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Utilisation du crédit d’heures (art. L. 4614-6)

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

3. Autres moyens (art. L. 4614-9 al. 1 CT)

Le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.