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A - Dispositions générales

A.46 - Protection en cas de rupture du contrat - 31 décembre 2010

Mise à jour au 31.12.2010

La protection spécifique et la procédure particulière de rupture du contrat qui en découle, prévues par le Code du Travail en faveur des salariés protégés, s’appliquent aux délégués du personnel, aux membres de la DUP et aux membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT.