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C - Congés, rémunération, retraite et protection sociale complémentaires

C.173 - Modalités spécifiques - 25 septembre 2015

remplace 2 juin 2015

1°) Congé de formation économique des membres titulaires du CE (art. L. 2325-44 CT)

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation (frais pédagogiques, de séjours et de placements) est pris en charge par le Comité d’entreprise sur sa dotation de fonctionnement.

2°) Congé de formation des représentants du personnel au CHSCT (art. L. 4614-14 et suivants et R. 4614-34 et suivants CT)

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la durée de cette formation est limitée à 5 jours par stagiaire et par mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Le financement de la formation (frais pédagogiques, de séjours et de déplacements) est pris en charge par l’employeur, dans les conditions et limites fixées par le Code du Travail.

3°) Congé de formation économique et sociale ou congé de formation syndicale (art. L. 3142-7 et suivants CT)

Conformément à l’article L. 3142-13 CT, ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du Comité d’entreprise, ou, s’il n’existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Les parties considèrent que tel est notamment le cas pendant les périodes de vendanges.

Une organisation syndicale dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise, peut demander par écrit à l’employeur le maintien de la rémunération du salarié en congé. L’organisation syndicale rembourse à l’employeur le montant maintenu (y compris les cotisations sociales). A défaut, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

4°) Priorités

En cas de pluralité de demandes, l’ordre de priorité est le suivant :
- congé de formation des représentants du personnel au CHSCT ;
- puis congé de formation des membres titulaires du comité d’entreprise ;
- puis congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale.

Pour un même motif, c’est l’ordre chronologique de présentation des demandes qui prime, en particulier les demandes reportées.

5°) Modalités pratiques

Dans sa demande, le salarié précise :
- la date et la durée de l’absence,
- l’objet de la formation sollicitée,
- le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session,
- le coût du stage.

Dans sa réponse, l’employeur précise :
- son acceptation, son refus motivé ou sa décision de report du stage,
- les modalités de financement du stage,
- les modalités de maintien ou pas du salaire.