Constituent des heures supplémentaires :
- en cas de répartition des horaires sur une période d’une semaine : les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail,
- en cas de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année :
- les heures de travail effectif effectuées au-delà de 1607 h par an ou de la limite annuelle inférieure fixée par un accord collectif, déduction faite le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord, et déjà comptabilisées.
- les heures de travail effectif effectuées au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence fixée par l’accord ou le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l’accord ou le décret et déjà comptabilisées.