remplace 31 janvier 2019
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son emploi, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités selon les modalités prévues par le code du travail.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un autre emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’indemnité due est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité due est égale au double de l’indemnité légale.
L’employeur et le salarié inapte peuvent également conclure une rupture conventionnelle.