Remplace 12 juin 2013
- Principe :
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement au moins cinquante (50) salariés.
- Contenu :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
Il s’applique à toutes les catégories de salariés mais peut prévoir des dispositions particulières à certaines d’entre elles.
Il rappelle les dispositions relatives au droit de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.
- Formalités :
Le projet doit être soumis à l’avis du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur qui doit être postérieure d’un mois au moins à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il doit être affiché dans les lieux de travail, ainsi qu’à la porte et dans les locaux d’embauche.