remplace mise à jour 12.06.2013
- Dispositions communes à toutes les catégories
L’indemnité de départ en retraite, exprimée en « mois de salaire », est proportionnelle au nombre d’années d’ancienneté au sein de l’entreprise, jusqu’à l’âge de 67 ans.
Le « mois de salaire » est défini selon les mêmes modalités que celles prévues pour les indemnités de licenciement.
Les différents modes de calcul tiennent compte notamment des contraintes inhérentes à chaque catégorie de salariés et de la dégressivité des pensions de retraite en fonction du salaire d’activité.
- Pour les salariés quittant l’entreprise en qualité d’employé ou d’ouvrier :
| Ancienneté dans l’entreprise | Montant de l’indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
| Inférieur à 2 ans | Néant |
| de 2 ans à moins de 5 ans | ½ mois |
| de 5 ans à moins de 10 ans | 1 mois |
| de 10 ans à moins de 40 ans | 1,5 mois
+ 1/10e de mois par année entière d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté |
| A partir de 40 ans | 5 mois
+ 1/5e de mois par année entière d’ancienneté au-delà de 40 ans d’ancienneté. |
| Maximum | 6 mois |
- Pour les salariés quittant l’entreprise en qualité d’agents de maîtrise, dits agents d’encadrement, relevant du régime général
Par année complète et par tranches cumulatives.
| Ancienneté dans l’entreprise | Montant de l’indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
| Moins de 2 ans | Néant |
| De 2 ans à la 10ème année | 1/10ème de mois depuis l’embauche |
| De la 11ème à la 20ème année | 2/10ème de mois par année pendant cette période |
| A partir de la 21ème année | 1/10ème de mois par année pendant cette période |
| Période effectuée en qualité d’agent d’encadrement | Majoration de 50 % |
- Pour les salariés quittant l’entreprise comme cadres relevant du régime général
Par année complète et par tranches cumulatives
| Ancienneté dans l’entreprise en qualité de cadre | Montant de l’indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
| Moins de 2 ans | Néant |
| De 2 ans à la 20ème année | 3/10ème de mois par année pendant cette période |
| De la 21ème à la 30ème année | 4/10ème de mois par année pendant cette période |
| A partir de la 31ème année | Néant |
| Période en qualité d’OE ou d’AM | Rajouter l’indemnité prévue pour la catégorie |
| Maximum global | Double plafond :
- 10 mois de salaire - 12 fois le plafond mensuel de sécurité sociale déterminé pour les cotisations au régime des cadres de l’AGIRC (plafond deuxième tranche). |
- Indemnité de départ en retraite des agents de maîtrise, dits agents d’encadrement, et cadres relevant de la MSA
Les agents de maîtrise, dits agents d’encadrement, et cadres relevant de la MSA qui auront bénéficié pendant leur activité d’un régime de retraite et de prévoyance dont les taux de cotisations sont supérieurs à ceux retenus pour les agents de maîtrise, dits agents d’encadrement, et cadres affiliés au régime général, percevront une indemnité de départ en retraite limitée à un dixième de mois par année complète d’ancienneté avec un maximum de 3 mois.
Dans le cas contraire, leur indemnité de départ en retraite est établie à partir des barèmes retenus pour les agents de maîtrise, dits agents d’encadrement, et cadres du régime général.{{}}